L'animal de compagnie : simple bagage ?

La justice européenne a tranché : en cas de perte d'un animal de compagnie durant un vol, la compagnie aérienne n'est tenue de verser qu'une indemnisation équivalente à celle d'un bagage perdu. Une décision qui suscite le débat, malgré la reconnaissance du statut d'être sensible de l'animal.

Points clés

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a statué qu'un animal de compagnie perdu lors d'un vol est juridiquement considéré comme un bagage.
L'indemnisation est donc limitée aux montants prévus par la Convention de Montréal pour la perte de bagages, soit environ 1600 à 1700 euros.
La Cour reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles au sens du droit européen, mais cela concerne uniquement les conditions de transport.
Une indemnisation plus élevée peut être négociée avec la compagnie aérienne avant le vol, moyennant un éventuel supplément.
L'affaire portée devant la CJUE concernait une chienne qui s'était échappée avant d'être placée dans la soute d'un avion et n'avait pas pu être retrouvée.

Contexte

En 2019, une passagère souhaitait voyager avec sa chienne de Buenos Aires à Barcelone. En raison de sa taille et de son poids, l'animal devait être transporté en soute. La chienne s'est échappée de sa cage de transport avant l'embarquement et a disparu. La propriétaire a réclamé 5 000 euros de dommages et intérêts à la compagnie aérienne. Cette dernière a contesté le montant, arguant que l'animal devait être considéré comme un simple bagage perdu, dont l'indemnisation est limitée par la Convention de Montréal.

Chiffres & faits

CJUE : Cour de Justice de l'Union Européenne, organe juridictionnel suprême de l'UE.
Convention de Montréal : Traité international qui harmonise les règles de responsabilité des transporteurs aériens en cas de dommages.
Montant de l'indemnisation (bagage perdu) : Environ 1600-1700 euros selon la Convention de Montréal.
Date des faits : 2019 (incident de la chienne).
Date de la décision de la CJUE : 2025-10-16 (estimation d'après le titre de l'article).
Référence de l'affaire : C-218/24

Analyse

La décision de la CJUE met en lumière la tension entre la reconnaissance croissante du bien-être animal et les cadres juridiques existants. Bien que le droit européen reconnaisse les animaux comme des êtres sensibles, cette qualification ne s'étend pas aux questions d'indemnisation en cas de perte lors d'un transport aérien. La portée de cette décision est importante pour les propriétaires d'animaux qui voyagent en avion, car elle limite les recours possibles en cas de perte de leur animal. Elle soulève également des questions éthiques quant à la valeur attribuée aux animaux de compagnie.

Perspectives

Il est probable que cette décision suscite des discussions et des débats sur la nécessité de réviser les réglementations en matière de transport d'animaux. Les propriétaires d'animaux devront être particulièrement vigilants et envisager de négocier des accords spécifiques avec les compagnies aériennes pour garantir une indemnisation plus juste en cas de problème. Il est également possible que des associations de défense des animaux engagent des actions pour faire évoluer le droit en faveur d'une meilleure protection des animaux durant les voyages. L'avenir pourrait voir un renforcement des obligations des compagnies aériennes en matière de sécurité et de bien-être animal, ainsi qu'une évolution des mentalités quant à la valeur affective et économique des animaux de compagnie.

Source: https://www.tagesschau.de/wirtschaft/verbraucher/eugh-flug-hund-reisegepaeck-100.html