Coup de foudre et queue de poisson

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué qu'un impact de foudre sur un avion, nécessitant une inspection de sécurité, constitue une circonstance extraordinaire exonérant généralement les compagnies aériennes de verser des indemnités aux passagers en cas de retard. Cette décision intervient suite à un cas spécifique impliquant une compagnie aérienne autrichienne.

Points clés

• La CJUE a jugé qu'un impact de foudre est une "circonstance extraordinaire" selon la réglementation européenne sur les droits des passagers aériens.
• Cette circonstance extraordinaire exonère la compagnie aérienne de l'obligation d'indemniser les passagers pour les retards importants.
• L'exonération n'est valable que si la compagnie aérienne prouve qu'elle a pris toutes les mesures raisonnables pour minimiser le retard.
• L'évaluation finale de la situation et de la preuve de diligence raisonnable incombe aux tribunaux nationaux.
• La décision s'inscrit dans la jurisprudence existante qui liste déjà d'autres circonstances extraordinaires comme les grèves du personnel aéroportuaire et les urgences médicales.
• Les passagers ne sont pas systématiquement privés de leurs droits, mais doivent prouver que la compagnie aérienne n'a pas fait le nécessaire pour limiter l'impact du retard.

Contexte

La réglementation européenne (règlement (CE) n° 261/2004) établit les droits des passagers aériens en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Elle prévoit notamment une indemnisation financière en fonction de la distance du vol et de la durée du retard. Cependant, cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas si le retard est dû à des "circonstances extraordinaires" qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. L'interprétation de cette notion de "circonstances extraordinaires" a donné lieu à de nombreux litiges et à une jurisprudence européenne abondante.

Chiffres & faits

• 16 octobre 2025 : Date de la décision de la CJUE.
• Affaire C 399/24 : Référence de l'affaire portée devant la CJUE.
• Compagnie aérienne autrichienne : Compagnie impliquée dans le cas d'espèce.
• 7 heures : Durée du retard subi par le passager plaignant, ayant pris un vol de remplacement.
• 400 euros : Montant de l'indemnisation réclamée par le passager, en se basant sur la réglementation européenne.

Analyse

Cette décision de la CJUE clarifie l'application de la notion de "circonstances extraordinaires" en l'étendant explicitement aux impacts de foudre nécessitant une inspection de sécurité. Elle apporte une sécurité juridique aux compagnies aériennes, qui ne seront pas systématiquement tenues d'indemniser les passagers en cas de tels incidents. Cependant, elle ne leur offre pas un blanc-seing : la charge de la preuve leur incombe, et les tribunaux nationaux doivent examiner attentivement si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour limiter le retard. Pour les passagers, cela signifie qu'ils devront être plus attentifs aux justifications fournies par les compagnies aériennes et, le cas échéant, contester leur validité devant les tribunaux. La décision souligne l'équilibre délicat entre la protection des droits des passagers et la prise en compte des contraintes opérationnelles des compagnies aériennes.

Perspectives

Cette décision devrait entraîner une adaptation des procédures internes des compagnies aériennes en matière de gestion des incidents liés à la foudre. Elles devront être en mesure de documenter précisément les mesures prises pour minimiser les retards, afin de pouvoir se prévaloir de l'exonération de responsabilité devant les tribunaux. On peut également s'attendre à ce que les assureurs des compagnies aériennes intègrent cette jurisprudence dans leurs polices. Enfin, il est probable que d'autres litiges similaires soient portés devant les tribunaux nationaux, afin de préciser les contours de l'obligation de diligence raisonnable des compagnies aériennes.

Source: https://www.tagesschau.de/wirtschaft/verbraucher/eugh-flug-blitz-verspaetung-100.html